Conditions générales
Dernière révision : 13 novembre 2025
(Version traduite. La version originale en anglais fait foi.)
Les présentes conditions générales, susceptibles d’être mises à jour de temps à autre (les « Conditions Générales »), régissent les modalités selon lesquelles REBIND (tel que défini ci-dessous) met à disposition de Vous (l’« Utilisateur ») les Services (tels que définis ci-dessous).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser les Services. Elles précisent notamment qui nous sommes, comment les Services sont fournis, comment les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées ou résiliées, que faire en cas de problème et d’autres informations importantes.
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre :
la société REBIND, société par actions simplifiée française, dont le siège social est situé 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 938 404 829 (ci-après « REBIND ») ;
l’Utilisateur, personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui :
visite ou utilise le site internet de REBIND accessible à l’adresse https://www.rebind.co/ (ci-après le « Site web »), et/ou
utilise les Services proposés sur le Site web et/ou l’Application (tels que définis ci-dessous), notamment ceux décrits dans l’article « Définitions » des présentes.
En utilisant les Services, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et acceptez d’être lié par celles-ci.
REBIND et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».
Contexte
Nous vous invitons à consulter le Site web et l’Application et à lire l’ensemble des sections par vous-même. Le Site web et l’Application fournissent une description à caractère informatif et non contractuel des Services proposés par REBIND, notamment à l’adresse suivante :https://www.rebind.co/
Définitions
En plus des termes définis ailleurs dans ces Conditions Générales, les termes en majuscules auront les significations indiquées ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
Application – désigne (i) l’application mobile REBIND, ainsi que (ii) TestFlight et (iii) le programme de test du Play Store, permettant notamment d’acheter, d’échanger et de gagner des cryptomonnaies.
Blockchain – désigne une technologie de registre numérique décentralisé et distribué, enregistrant des transactions de manière sécurisée et immuable sur plusieurs ordinateurs. Elle fonctionne comme une chaîne de blocs, chaque bloc contenant un ensemble de transactions, et chaque nouveau bloc étant lié au précédent au moyen de hachages cryptographiques.
Cryptomonnaies ou Actifs Numériques – signifie une monnaie numérique dans laquelle les transactions sont vérifiées et les enregistrements sont maintenus par un système décentralisé utilisant la cryptographie, plutôt qu'une autorité centralisée.
DeFi – signifie finance décentralisée (decentralized finance).
Union Européenne – signifie les pays européens.
Frais – a la signification qui lui est attribuée à l'Article 4.
Fiat – signifie la monnaie officielle d'un pays qui est émise par une banque centrale ou autre autorité monétaire.
Carte de Paiement – signifie une carte de débit ou une carte prépayée mise à disposition de l'Utilisateur via l'Application pour les dépenses et les retraits. La Carte de Paiement est émise et opérée par un prestataire de services de paiement tiers agréé, dont l'Utilisateur doit accepter les termes et conditions avant l'utilisation.
REBIND – signifie REBIND, et « Nous », « Nos » dans ces Conditions Générales.
Services – signifie les services qui peuvent être fournis par REBIND, tels que décrits dans l'Article « Description des Services ».
Compte – désigne un compte (smart account) détenu en propre, compatible avec la norme EIP-7702 (externally owned account, « EOA »), créé sur une blockchain, permettant aux Utilisateurs de gérer leurs cryptomonnaies et d’interagir avec des applications décentralisées (« dApps »). Chaque Compte Rebind dispose d’une adresse publique sur la blockchain, qui peut être communiquée afin de recevoir des Actifs Numériques. L’accès au Compte Rebind est authentifié via la technologie de portefeuille intégré de Privy, qui chiffre et stocke les clés de l’Utilisateur sur son appareil et au sein de l’infrastructure sécurisée de Privy. Les clés ne peuvent être récupérées que par l’Utilisateur au moyen des mécanismes de récupération de Privy. REBIND et Privy ne peuvent initier aucune transaction pour le compte de l’Utilisateur sans autorisation explicite de celui-ci.
Intégrations Tiers – désigne toute application distribuée et toute plateforme d’actifs crypto intégrée à l’Application REBIND ou compatible avec celle-ci.
Utilisateur – signifie Vous, et « Vous », « Votre », « Vôtres ».
Site Web – signifie le site disponible à https://www.rebind.co/.
Interprétation
Sauf exigence contraire du contexte :
les mots employés au masculin incluent le féminin et inversement ;
les mots au singulier incluent le pluriel et inversement ;
les termes « ci-après », « aux présentes », « par les présentes » (et termes similaires) se rapportent à l’ensemble des présentes Conditions Générales ;
le terme « y compris » doit être compris comme « y compris sans limitation ».
1 Objet
REBIND a développé le Site web et l’Application par lesquels elle présente les Services qu’elle met à disposition.
Le Site web et l’Application ont également pour objet de fournir aux Utilisateurs des informations leur permettant de découvrir l’activité de REBIND, ses actualités (événements, publications, etc.) et des tutoriels les guidant dans l’utilisation du Site web et/ou de l’Application. Ils peuvent également proposer des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux Utilisateurs de contacter REBIND.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’accès au Site web et à l’Application, les conditions de leur utilisation ainsi que celles du contenu en ligne et des fonctionnalités qui y sont proposés. Elles régissent également la fourniture des Services à l’Utilisateur, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations et garanties stipulées aux présentes.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales constituent les seuls documents contractuels opposables à REBIND, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, document d’information, présentation des Services, etc.) n’ayant qu’un caractère informatif et non contractuel, ainsi qu’à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’Utilisateur, qui ne sont en aucun cas opposables à REBIND.
2 Conditions d'acceptation et d'opposabilité des Conditions Générales
Tout Utilisateur accédant au Site Web ou à l'Application est tenu de lire ces Conditions Générales, qui peuvent être consultées et téléchargées via la section « Conditions Générales » sur toutes les pages du Site Web et doivent se conformer à leurs termes.
Les Conditions Générales et le contenu de ces sections peuvent également être communiqués par email par REBIND suite à une demande de l'Utilisateur à support@rebind.co.
Ces Conditions Générales sont formellement acceptées par l'Utilisateur lorsque :
en accédant au Site Web
en utilisant les Services via l'Application
en interagissant avec l'Application de REBIND
REBIND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute nouvelle version publiée en ligne prévaudra sur toute version antérieure, y compris toute version imprimée ou enregistrée par l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle accessible en ligne au moment où l’Utilisateur visite et utilise le Site web ou l’Application.
La poursuite de l’utilisation du Site web ou de l’Application après l’entrée en vigueur de modifications, que l’Utilisateur ait ou non expressément accepté la nouvelle version, vaut acceptation de celles-ci.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser immédiatement d’accéder au Site web et à l’Application et d’utiliser les Services.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils demeurent responsables de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur, celle-ci étant accessible à tout moment sur le Site web et l’Application.
3 Description des services
3.1 Nature de l'application REBIND
L’Application REBIND est une application dite « non-custodial » (non destinée à la garde), reposant sur un Compte Intelligent permettant aux Utilisateurs d’interagir directement avec des protocoles de finance décentralisée (« DeFi ») et avec certains services tiers réglementés.
REBIND ne fournit pas de services de garde, d’échange, de courtage ou d’intermédiation. Les Utilisateurs conservent à tout moment la pleine propriété et le contrôle de leurs Actifs Numériques. Toutes les transactions sont initiées et autorisées uniquement par l’Utilisateur et exécutées directement sur la blockchain (« on-chain ») via des protocoles décentralisés ouverts.
L’Application REBIND est destinée à être utilisée au sein de l’Union Européenne, conformément notamment aux paramètres régionaux appliqués par les plateformes de distribution d’applications. Toute tentative d’un Utilisateur d’accéder, de télécharger ou d’utiliser l’Application en dehors de l’Union Européenne, ou de contourner ces restrictions régionales, est entreprise aux risques et périls exclusifs de l’Utilisateur. REBIND ne fournit aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité ou la conformité de l’Application en dehors de l’Union Européenne, et l’Utilisateur demeure seul responsable de s’assurer que son utilisation est conforme aux lois applicables dans sa juridiction.
3.2 Infrastructure du Compte
Lors de l’inscription, chaque Utilisateur crée un Compte individuel sur la blockchain, entièrement contrôlé par l’Utilisateur.
L’accès au Compte est authentifié via la technologie de portefeuille intégré de Privy. Privy chiffre et stocke les clés cryptographiques de l’Utilisateur localement sur l’appareil de l’Utilisateur et au sein de l’infrastructure sécurisée de Privy, afin de permettre l’accès et la récupération sur plusieurs appareils. Toute transaction doit être explicitement autorisée par l’Utilisateur via l’interface REBIND. Ni REBIND ni Privy ne peuvent transférer ou accéder aux Actifs Numériques de l’Utilisateur sans une telle autorisation.
Le Compte permet notamment aux Utilisateurs de :
recevoir des Actifs Numériques ;
exécuter des transactions telles que des échanges de tokens, des transferts inter-chaînes (« bridges ») et des dépôts dans des stratégies DeFi ;
utiliser des méta-transactions facilitées par des relais externes ;
utiliser des méthodes de récupération intégrées (par exemple : email, récupération sociale ou accès via une interface tierce), lorsqu’elles sont disponibles.
Privy agit en qualité de prestataire tiers de gestion de clés et est soumis à ses propres conditions de service et politique de confidentialité. L’Utilisateur demeure seul responsable de consulter et d’accepter ces documents avant utilisation.
REBIND exploite une infrastructure backend limitée afin d’assurer le bon fonctionnement et d’améliorer l’interface utilisateur. Cette infrastructure ne fournit aucun service de garde, n’exécute aucune transaction au nom des Utilisateurs et n’agit pas en qualité d’intermédiaire.
REBIND ne détient pas de pouvoir de signature à la place des Utilisateurs et n’a pas la capacité d’accéder ou de déplacer les Actifs Numériques des Utilisateurs.
3.3 Services tiers accessibles via REBIND
Accès Fiat via des partenaires réglementés
REBIND offre aux Utilisateurs une redirection technique vers des services tiers réglementés, tels que Monerium, une institution de monnaie électronique agréée par la Banque Centrale d'Islande, pour les services de conversion entre fiat et crypto impliquant le stablecoin EURe.
Monerium est seul responsable de l'émission et du rachat du stablecoin EURe et de l'exécution de toutes les obligations de conformité requises, y compris les processus de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de surveillance des transactions. REBIND n'est ni agent de Monerium ni partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Monerium. REBIND facilite simplement l'accès à l'infrastructure de Monerium sans s'engager dans ou intermédiant les flux de paiement.
Infrastructure de portefeuille intégré via Privy
REBIND intègre Privy afin de permettre la création, le chiffrement et le stockage sécurisé des clés cryptographiques des Utilisateurs. Privy stocke des clés chiffrées à la fois localement sur l’appareil de l’Utilisateur et dans son infrastructure sécurisée, uniquement pour faciliter les transactions initiées par l’Utilisateur et les flux de récupération. Ni REBIND ni Privy ne peuvent transférer, utiliser ou accéder aux Actifs Numériques d’un Utilisateur sans autorisation explicite via l’interface REBIND. La relation entre l’Utilisateur et Privy est régie par les documents contractuels propres à Privy, et REBIND n’est pas responsable des obligations ou actions indépendantes de Privy.
Carte de paiement via Gnosis Pay
Via l'Application, les Utilisateurs peuvent accéder à une fonctionnalité leur permettant de demander, activer et gérer une Carte de Paiement. La Carte de Paiement est émise par Gnosis Pay — un prestataire de services de paiement tiers agréé sous ses propres autorisations réglementaires.
Le rôle de REBIND en ce qui concerne les services de carte est strictement limité à fournir une interface utilisateur qui permet aux Utilisateurs de s'intégrer à l'infrastructure de l'émetteur de la carte. REBIND n'émet pas de cartes, ne traite pas de paiements et ne fournit pas de services de paiement réglementés.
Avant d'obtenir ou d'utiliser une Carte de Paiement, l'Utilisateur doit consulter et accepter les conditions générales de Gnosis Pay ainsi que les conditions générales de la carte, qui seront mises à disposition au sein de l'Application. En activant la Carte de Paiement, l'Utilisateur reconnaît que sa relation contractuelle concernant la Carte de Paiement est directement avec l'émetteur de la carte, et non avec REBIND.
Tous les frais, limites et conditions relatifs à l’utilisation de la Carte de Paiement sont déterminés par l’émetteur de la carte et communiqués à l’Utilisateur dans sa documentation légale applicable. REBIND ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces frais, limites ou conditions.
3.4 Services de REBIND
1. Échanges crypto à crypto
REBIND met à disposition une interface technique permettant aux Utilisateurs d’accéder à des protocoles d’échange décentralisé (DEX) et/ou à des protocoles de transfert d’intentions pour réaliser des échanges crypto à crypto. Les échanges sont exécutés directement par l’Utilisateur via des contrats intelligents. REBIND n’exécute ni n’intermédie aucun échange.
2. Transferts inter-chaînes
REBIND met à disposition une fonctionnalité de transfert inter-chaînes via des protocoles décentralisés. Les Utilisateurs initient et autorisent toutes les transactions depuis leurs Comptes Intelligents. Les transactions sont exécutées « on-chain » par des réseaux de résolution d’intentions. REBIND n’intervient pas dans le routage ou l’exécution de ces transactions.
3. Dépôts dans des stratégies de rendement
REBIND permet aux Utilisateurs de déposer des Actifs Numériques dans des protocoles de génération de rendement (par exemple : Morpho, Aave, Fluid). Les Utilisateurs sélectionnent leurs stratégies, déterminent les montants et autorisent toutes les transactions. Selon la localisation des actifs, les transactions peuvent impliquer un transfert inter-chaînes, facilité par des protocoles ouverts avant exécution dans la stratégie choisie.
REBIND ne sélectionne pas, n’optimise pas et ne gère pas de stratégies pour le compte des Utilisateurs et n’exerce aucune discrétion sur les Actifs Numériques de l’Utilisateur. Les Utilisateurs demeurent pleinement responsables de leurs décisions et des risques associés aux interactions avec les protocoles.
4. Rôle limité de REBIND
REBIND agit uniquement comme une interface technique permettant aux Utilisateurs d’interagir directement avec des réseaux blockchain et des services décentralisés. REBIND ne conserve aucun Actif Numérique, n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution ou le résultat des transactions. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions, décisions et risques liés à l’utilisation de REBIND et des protocoles tiers.
3.5 Nouveaux Services
REBIND peut élargir sa gamme de Services en lançant de nouveaux services au sein de l’Application. Sauf indication contraire, ces nouveaux services seront réputés faire partie intégrante des « Services » au sens des présentes et seront régis par les Conditions Générales dès leur mise à disposition effective.
3.6 Évolution des Services
Dans la mesure permise par la loi, REBIND peut, à tout moment, développer, améliorer, adapter, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site web, de l’Application et/ou des Services, notamment afin d’améliorer les fonctionnalités proposées ou en raison d’évolutions technologiques.
En cas de cessation définitive d’un Service, REBIND s’efforcera raisonnablement d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable et, lorsque cela est possible, de proposer des alternatives. En cas de cessation définitive de l’ensemble des Services, REBIND pourra résilier les présentes Conditions Générales.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses équipements et ressources informatiques/téléphoniques sont compatibles avec les évolutions du Site web, de l’Application et des Services.
4 Frais
4.1 Frais de REBIND
REBIND se réserve le droit de facturer des Frais liés à l’initiation de transactions exécutées via le Compte Intelligent de l’Utilisateur sur certains réseaux blockchain compatibles.
Sauf communication expresse contraire, les Frais applicables sont généralement les suivants :
0 % sur les transactions impliquant des stablecoins ;
0,8 % du montant de la transaction pour les échanges crypto à crypto (hors transactions en stablecoins) ;
15 % du rendement généré sur les Actifs Numériques déposés dans des stratégies de rendement.
Pour une période limitée et à la seule discrétion de REBIND, certains Utilisateurs ayant rejoint la plateforme pendant une période d’accès anticipé peuvent bénéficier de Frais réduits. Sauf communication expresse contraire, ces Frais réduits sont généralement les suivants :
0 % sur les transactions impliquant des stablecoins ;
0,3 % du montant de la transaction pour les échanges crypto à crypto (hors transactions en stablecoins) ;
5 % du rendement généré sur les Actifs Numériques déposés dans des stratégies de rendement.
Ces Frais réduits ont un caractère promotionnel et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment.
Les Frais applicables sont affichés de manière claire dans l’interface REBIND avant autorisation et exécution de la transaction par l’Utilisateur. En confirmant une transaction, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les Frais applicables.
REBIND se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire, sous réserve d’en informer l’Utilisateur à l’avance conformément à la réglementation applicable. Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement aux transactions déjà exécutées.
Les Frais sont dus concomitamment à l’initiation de la transaction correspondante. REBIND se réserve le droit de refuser l’initiation d’une transaction via le Compte si :
l’Utilisateur n’accepte pas les Frais applicables, ou
les Actifs Numériques disponibles sont insuffisants pour couvrir le montant de la transaction et les Frais associés.
4.2 Frais de Carte de Paiement
L'utilisation de la Carte de Paiement peut être soumise à des frais, limites et conditions déterminés uniquement par l'émetteur de la carte. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des frais d'émission ou de remplacement de carte, des frais de retrait aux distributeurs automatiques, des frais de conversion de devises et des frais d'inactivité.
Tels frais et conditions ne sont pas établis ni contrôlés par REBIND. Ils sont communiqués à l’Utilisateur directement par l’émetteur de la carte dans sa documentation légale applicable ici.
En activant et utilisant la Carte de Paiement, l'Utilisateur reconnaît que tous les frais et limites applicables sont régis par les termes et conditions de l'émetteur de la carte, que l'Utilisateur doit consulter et accepter avant utilisation. REBIND n'assume aucune responsabilité ou obligation pour ces frais, limites ou conditions.
5 Protection des données
Des données personnelles peuvent être traitées via le Site Web et l'Application. L'Utilisateur peut accéder à la « politique de confidentialité » de REBIND sur le Site Web : https://rebind.co/privacy-policy.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (par exemple, Google Analytics) peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou le terminal de l'Utilisateur lors de la visite du Site Web et de l'Application. L'Utilisateur peut accéder à la « politique de cookies » de REBIND sur le Site Web.
6 Reconnaissance des risques
6.1 Reconnaissances de l'Utilisateur
Vous déclarez et garantissez comprendre le fonctionnement des Actifs Numériques, des systèmes Blockchain et des Services, ainsi que les risques associés au fait d’acheter, détenir, transférer ou utiliser des Actifs Numériques et d’interagir avec des protocoles et services tiers.
Vous reconnaissez que les marchés d’Actifs Numériques peuvent être volatils et évoluer rapidement, notamment en termes de liquidité, de profondeur de marché et de dynamique de trading.
Vous déclarez et garantissez ne pas effectuer de transactions excédant vos capacités financières. Vous reconnaissez que les Actifs Numériques peuvent ne pas convenir aux personnes ne disposant pas des connaissances et/ou de l’expérience pertinentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il existe des risques associés à l’achat, à la détention et à l’utilisation d’Actifs Numériques dans le cadre des Services, et qu’il assume expressément ces risques. L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il peut perdre tout ou partie de ses fonds en utilisant les Services.
L’Utilisateur reconnaît disposer d’une compréhension suffisante des aspects techniques et économiques lui permettant de comprendre les Services et d’apprécier les risques et implications de leur utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que les Actifs Numériques ne constituent pas une monnaie ayant cours légal et que leur valeur n’est pas garantie. L’Utilisateur reconnaît également qu’il peut ne pas exister de marché secondaire, ou que la liquidité peut être limitée.
L’Utilisateur est invité à consulter des professionnels spécialisés (financiers, juridiques, fiscaux) avant toute transaction impliquant des Actifs Numériques.
6.2 Autres avertissements juridiques
Sauf disposition impérative contraire, aucune garantie légale de conformité ne s’applique aux Services et aux présentes Conditions Générales.
6.3 Facteurs de risque
Vous déclarez avoir lu, compris et accepté tous les facteurs de risque attachés en Annexe à ces Conditions Générales.
7 Représentations, garanties et engagements
En utilisant les Services, Vous déclarez et garantissez notamment que :
Vous disposez de la capacité juridique requise pour accepter les présentes Conditions Générales et exécuter les obligations qui y sont prévues ;
Vous êtes majeur (au moins 18 ans) ;
Vous comprenez suffisamment la langue des présentes Conditions Générales.
Vous déclarez et reconnaissez également que :
(i) Vous êtes citoyen ou résident d’un pays de l’Union Européenne ; et
(ii) Vous n’êtes pas citoyen ou résident d’un pays, ni une entité domiciliée dans un pays, soumis à des sanctions et/ou présentant des risques accrus LBC/FT, notamment : Afghanistan, Albanie, Angola, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bahamas, Barbade, Birmanie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Îles Caïmans, Cambodge, Cameroun, Crimée, Louhansk ou Donetsk (Ukraine), Tchad, Chine, Congo, Congo (République Démocratique), Cuba, Éthiopie, Érythrée, Fidji, Palaos, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, République démocratique populaire lao, Libéria, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Corée du Nord, Pakistan, Panama, Porto Rico, Russie, Samoa américaines, Sénégal, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
Vous garantissez que les fonds que Vous fournissez, y compris les Actifs Numériques, ne proviennent pas d’activités illicites, notamment le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site web, l’Application ou les Services à des fins illégales ou frauduleuses. REBIND se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès en cas d’usage illicite ou frauduleux.
Vous vous engagez à utiliser le Site web et l’Application pour votre usage personnel (sauf usage professionnel expressément autorisé) et à ne pas les revendre à des tiers.
Vous vous engagez à ne pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte Intelligent ou votre compte utilisateur pour accéder aux Services.
Vous vous engagez à ne céder ni transférer vos droits d’accès au Compte Intelligent ou au compte utilisateur, et à ne pas utiliser un compte soumis aux droits d’un tiers sans autorisation appropriée.
Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de REBIND, à ne pas tenter de porter atteinte aux Services et à ne pas utiliser le Site web ou l’Application pour causer des nuisances ou désagréments.
Vous vous engagez à conserver la confidentialité et la sécurité de vos clés privées, identifiants de récupération et identifiants de compte.
Vous vous engagez à ne pas exploiter, ni tenter d’exploiter, des erreurs, bugs, vulnérabilités ou défauts du code, des contrats intelligents ou de tout autre composant de l’Application REBIND à des fins de bénéfice personnel ou de tout autre avantage non prévu par les fonctionnalités normales. Vous vous engagez également à signaler rapidement tout problème à REBIND et à vous abstenir de divulguer ces informations à des tiers, sauf si la loi l’exige.
8 Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi et sous réserve des dispositions impératives applicables, l’Utilisateur reconnaît que l’intégralité du risque résultant de l’utilisation des Services lui appartient, avant, pendant et après l’utilisation des Services.
L’Utilisateur demeure responsable des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales, conformément aux règles applicables.
REBIND ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations qu’en cas de faute prouvée.
Sauf disposition impérative contraire, REBIND ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (notamment : pertes de profits, perte de chance, perte de données, perte de clientèle, interruption d’activité). REBIND ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle pour les dommages prévisibles, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.
REBIND ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle raisonnable de REBIND, incluant notamment : catastrophe naturelle, guerre, urgence nationale, troubles civils, émeutes, grèves, épidémie, incendie, explosion, acte de terrorisme, ou décision d’une autorité publique.
REBIND ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation anormale, non conforme aux présentes Conditions Générales, frauduleuse ou illicite du Site web, de l’Application ou des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit assurer la sécurité de son Compte Intelligent et/ou de son compte utilisateur. À titre de rappel, l’Utilisateur ne doit jamais communiquer sa clé privée ou ses identifiants de récupération à REBIND. REBIND ne fournissant aucun service de garde, elle ne saurait être tenue responsable d’une perte résultant d’une compromission de la sécurité du Compte Intelligent de l’Utilisateur.
Clause applicable uniquement aux Utilisateurs professionnels. Cette clause ne s’applique qu’aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels. Dans ce cas, la responsabilité totale de REBIND, toutes causes confondues, au titre des présentes Conditions Générales, sera limitée au montant des Frais effectivement payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Ces limitations constituent un élément essentiel de l’équilibre économique des présentes.
Ni REBIND, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des Services, ne pourra être tenue responsable de pertes ou dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, consécutifs, y compris notamment la perte de profits, la perte de données (hors données personnelles régies par la politique de confidentialité), la perte de clientèle, l’interruption de service, ou le coût de produits ou services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, même si REBIND a été informée de la possibilité de tels dommages, et même si un recours limité a manqué à son objectif essentiel.
Pour éviter toute ambiguïté, REBIND n’est pas responsable des questions liées à l’émission, à l’acceptation, au traitement ou à l’utilisation de la Carte de Paiement. Ces questions relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’émetteur. Toute réclamation, litige ou plainte relatif(ve) à la Carte de Paiement doit être adressé(e) directement à l’émetteur selon ses conditions générales.
9 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site web, l’Application, leurs contenus (textes, images, illustrations, sons, vidéos, données, bases de données, structure, etc.) et les Services sont et demeurent la propriété exclusive de REBIND et/ou de ses concédants.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site web, l’Application, leurs contenus ou les Services, mais uniquement un droit limité d’utilisation dans les conditions prévues aux présentes.
Sauf autorisation écrite préalable de REBIND ou disposition légale impérative contraire, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou exploiter tout élément du Site web, de l’Application ou des Services.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales
10 Résiliation
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site web, de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en cessant d’utiliser le Site web, l’Application et/ou les Services et, le cas échéant, en désinstallant l’Application.
REBIND peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site web, de l’Application et/ou des Services, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de :
violation des présentes Conditions Générales ;
exigence légale ou réglementaire ;
problème de sécurité ou technique ;
arrêt de tout ou partie des Services.
En cas de résiliation, les stipulations qui, par leur nature, sont destinées à survivre (notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction) demeureront en vigueur.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
12 Divers
12.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tout accord, compréhension ou arrangement antérieur, oral ou écrit.
12.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
12.3 Absence de renonciation
L'absence de l'application par l'une ou l'autre des Parties de toute disposition de ces Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou au droit de l'appliquer.
12.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions Générales sans le consentement écrit préalable de REBIND.
REBIND peut librement céder ou transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions Générales sans le consentement de l'Utilisateur, à condition que cette cession ou ce transfert n'affecte pas négativement les droits de l'Utilisateur en vertu des présentes.
12.5 Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les actes divins, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, carburant, énergie, main-d'œuvre ou matériaux.
Appendice – Facteurs de risque
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la liste non exhaustive suivante des facteurs de risque associés à l'utilisation d'Actifs Numériques et aux Services :
1. Risques de marché
La valeur des Actifs Numériques est hautement volatile et peut fluctuer de manière significative sur de courtes périodes de temps.
Les prix peuvent être influencés par divers facteurs, y compris la demande du marché, la spéculation, les événements réglementaires, les développements technologiques et les conditions macroéconomiques générales.
2. Risques de liquidité
Certaines Actifs Numériques peuvent avoir une faible liquidité, rendant difficile leur achat ou vente sans impact significatif sur le prix.
Les conditions de marché peuvent changer rapidement, entraînant une réduction de la liquidité.
3. Risques technologiques
Les réseaux blockchain sur lesquels les Actifs Numériques opèrent peuvent subir des perturbations, des retards ou des échecs.
Les contrats intelligents peuvent contenir des bugs, des vulnérabilités ou d'autres défauts pouvant entraîner une perte de fonds ou un comportement inattendu.
Les interactions avec des protocoles décentralisés comportent un risque inhérent, ces protocoles pouvant fonctionner différemment de ce qui est décrit dans leur documentation ou de ce qui est attendu.
4. Risque d'infrastructure de portefeuille tiers
REBIND utilise Privy comme prestataire tiers pour le stockage sécurisé des clés et la récupération.
Bien que cela améliore la facilité d’utilisation et réduise le besoin de gestion manuelle d’une phrase de récupération, cela introduit une dépendance vis-à-vis des systèmes de Privy.
Toute panne, compromission ou cessation des services de Privy peut affecter temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à ses Actifs Numériques.
Ni REBIND ni Privy ne peuvent récupérer des fonds si le compte de l’Utilisateur est compromis.
5. Risques réglementaires
Le cadre légal et réglementaire des Actifs Numériques évolue et peut changer à tout moment.
Les changements de lois ou de réglementations peuvent restreindre ou empêcher l'utilisation de certains Actifs Numériques ou services, ou imposer des exigences supplémentaires.
6. Risques de contrepartie
Lors de l’interaction avec des services tiers, tels que des fournisseurs de conversion fiat ou des protocoles de génération de yield (rendement), les Utilisateurs sont soumis aux politiques, termes et risques opérationnels de ces tiers.
REBIND ne contrôle pas et n'est pas responsable des actions ou omissions de ces tiers.
7. Risques de sécurité
La perte ou la compromission d’un dispositif, d’un moyen d’authentification ou de tout autre mécanisme d’accès peut entraîner la perte d’accès aux Actifs Numériques de l’Utilisateur.
Les attaques de phishing, les logiciels malveillants et autres activités malveillantes peuvent cibler les Utilisateurs pour voler des identifiants ou des fonds.
REBIND ne fournit pas de services de garde et ne peut pas récupérer des identifiants d'accès perdus.
8. Risques opérationnels
Les Services dépendent de systèmes logiciels complexes, de la connectivité Internet et de la disponibilité du réseau blockchain, qui peuvent tous subir des pannes ou des dégradations de performance.
Les mises à jour ou changements de l'Application REBIND ou des protocoles sous-jacents peuvent introduire des incompatibilités ou des perturbations.
9. Aucune garantie de rendement
Il n’y a aucune garantie que tout rendement, retour ou autre avantage sera atteint, et les Utilisateurs peuvent subir des pertes.
Il n'y a aucune garantie que tout rendement, retour ou autre avantage sera atteint, et les Utilisateurs peuvent subir des pertes.
10. Risques liés à la carte
L'utilisation de la Carte de Paiement implique des risques qui sont distincts de ceux associés aux actifs numériques et à la finance décentralisée. Ces risques incluent, sans limitation :
transactions refusées ou échouées chez les commerçants ou les distributeurs automatiques
retards ou pannes dans les réseaux de paiement ou les systèmes de traitement
frais, limites ou restrictions imposées par l'émetteur de la carte ou le système de carte
fraude, vol ou utilisation non autorisée de la Carte de Paiement
litiges avec les commerçants ou les prestataires de services, y compris les rétrofacturations et les remboursements
restrictions de transaction transfrontalière ou pertes de conversion de devises
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a pris en compte ces facteurs de risque et qu'il a jugé qu'il est capable de supporter les risques associés, y compris la perte potentielle de l'intégralité de son investissement dans les Actifs Numériques.